Photographe de mariage

Dominique Mayer - Photographe

06 01 30 15 00



Contrat type de reportage de mariage


Extrait de la partie réglementaire



 

Contrat de prestation pour mariage n°

 

Entre les soussignés,

Nom :                                       Prénom :

Et

Nom :                                       Prénom :

Adresse commune :

Code postal :                              Commune :

Tel fixe :                                    Tel portable :

E-mail :

 

ci-après dénommés « les bénéficiaires »

 

Et

 

Dominique MAYER – Artisan Photographe

Tel : 06 01 30 15 00 – E-mail : regard2photographe@gmail.com – https://regard2photographe.fr

 

ci-après dénommé « le Photographe »

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

la commande d’un reportage de photos de mariage auprès de Dominique MAYER Photographe sur les bases des options suivantes retenues :

 

Date de l’événement :                                         et :

 (rayer la mention inutile)

Les préparatifs (la mariée, le marié) : OUI – NON

Adresse & horaire :

Cérémonie civile : OUI – NON  

Adresse & horaire :

Cérémonie religieuse : OUI – NON  

Adresse & horaire :

Vin d’honneur : OUI - NON  

Adresse & horaire :

Photos de couple : date & lieu :

Photos de groupes : OUI – NON  

Soirée (jusqu’à 1h30 maxi) : OUI – NON

Adresse de la salle /du restaurant :

Album réalisé par le photographe : OUI – NON - Nombre de pages : 40 - 50 - 60

Option photos avec drone** : OUI – NON - Montant de la presta : 

 

Utilisation d’images : Acceptez-vous que Dominique MAYER, le Photographe utilise certaines photographies pour la promotion de son site internet :    OUI – NON

 

   MONTANT TOTAL DE LA PRESTATION ET DES OPTIONS RETENUE : 

 

 

Conditions de prestation :

Sont dénommés « La prestation », toutes les options choisies par les jeunes mariés dans le cadre de ce contrat

Pour sa partie, le photographe met tout en œuvre, pour s’assurer du bon déroulement de la prestation. Il s’assure par repérage des lieux de la faisabilité des opérations pour lesquelles il intervient et notamment lorsqu’il est amené à opérer à l’aide d’un drone.

La prestation comprend également les déplacements dans un rayon de 40 km autour de Wasselonne 67, le post traitement des images et la fourniture des supports sur lesquels les images sont livrées aux clients.

 

**Conditions de prestation drone :

L’utilisation de drones dans un cadre professionnel est régi par une réglementation stricte et restrictive, et ce surtout en milieu urbain du fait que les risques d’incident y sont multipliés par la proximité de personnes. Un mariage, du fait de rassemblement de dizaines de personnes et ce même en campagne est un cas similaire à un milieu urbain en matière de sécurité et doit par conséquent être considéré comme tel.

Pour assurer une prestation drone, l’opérateur pour être en règle avec la législation, doit obtenir des autorisations de vol auprès de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile et des services de la préfecture du lieu d’intervention lorsque la prestation a lieu en agglomération.

Le photographe, opérateur de drone fait le nécessaire pour assurer la partie sécurité ainsi que la partie règlementaire des opérations. A ce titre, le photographe met en garde les clients de la possible non faisabilité de la prestation drone dans le cas où les autorisations demandées n'auraient pas été accordées. Par ailleurs, les conditions météorologiques, le jour du mariage ou de la prestation, peuvent ne pas être idéales et compromettre la prestation pour des raisons de sécurité pour les personnes présentes ou les matériels utilisés (pluie, vent de plus de 20Km/h). Dans ces deux cas, et uniquement dans ces cas (non autorisation des autorités ou non faisabilité dans les règles de sécurité pour météo non favorable), le photographe s’engage à ne pas facturer cette prestation malgré qu’il aura tout mis en œuvre auprès des autorités pour en assurer la faisabilité,

Lors de rassemblement de personnes, un périmètre de sécurité balisé doit être mis en place. Ce périmètre est réglementairement fixé à 30 m.

Pour les photos de couple, ce périmètre peut être ramené à quelques mètres à condition que seuls les mariés et le photographe soient présents dans ce périmètre des 30 m. La réglementation exige qu’une décharge soit signée par le couple pour formaliser leur accord de prise de vues par drone à leur proximité et pour signifier qu’ils sont conscients des risques encourus. Idéalement, cette prestation est recommandée pour des photos de couple en campagne (prés, champs, parc, bois, chemins champêtres, etc.).

Conditions de paiement :

Un acompte de 30% est demandé lors de la commande afin de valider la date. Voir les conditions d’encaissement d’acompte dans l’article 05 des Mentions légales. Un deuxième acompte de 30% sera versé 1 mois avant le mariage. Le reste de la prestation sera réglable le jour du mariage par chèque ou au moment de la livraison des photos en liquide. En cas d’annulation du mariage, l’acompte sera restitué si la date du mariage est à plus de 3 mois de la date d’annulation ou sera conservé si la date de mariage initialement prévue est inférieure à 3 mois de la date d’annulation.

 

Droits d’auteur :

Conformément à la loi sur la propriété intellectuelle, l’ensemble des photos prises et livrées, sur tout support qu’il soit, restent la propriété de Dominique Mayer Artisan Photographe pour Regard de Photographe (voir article 02 des Mentions légales). Celui-ci conserve les fichiers RAW bruts de capteur et livre des fichiers JPEG à ses clients.

 

Conditions de prises de vues :

Les prises de vues sont faites à l’aide d’appareils réflex numériques plein format (24X36mm) et d’objectifs de qualité professionnelle ainsi que de matériels et d’accessoires adaptés à la situation. Il n’est fait aucune concession sur la qualité d’image. Les drones utilisés pour les prestations sont homologués par la DGAC et le pilote formé dispose de certifications.

 

Livre photo :

Si cette option a été retenue, je me charge de la réalisation de l’album après que vous ayez fait le choix du nombre de pages et de son contenu. Nous nous verrons pour fixer le contenu ou vous aurez à faire le choix par accès à un espace dédié. Vous pouvez opter pour l’insertion de textes dans l’album. Il sera à votre charge de me fournir ces textes. Cette option est payante, merci de consulter les tarifs.

 

Conditions de livraison :

Sur l’ensemble des prises de vues réalisées, seules soixante photographies seront traitées par le photographe à l’aide d’outils de traitement adaptés. Le reste des images sera livré brut de capteur sans traitement. L’ensemble des fichiers est livré au format JPEG.

 

Délai de livraison :

La livraison des fichiers JPEG, de l’album, des tirages papiers commandés se fera dans un délai maximum de six semaines après la date du mariage ou des photos de couple si ces dernières sont faites après. Cependant, une demi-douzaine de photos peut être livrée sous dix jours ouvrés pour des besoins particuliers (cartes de remerciement par exemple). Un rendez-vous sera pris avec les jeunes mariés pour la livraison du CD, de l’album ou des tirages. Le tout sera livré par colis si la distance séparant les mariés du photographe est trop importante (plus de 80 km). Dans ce cas précis, le payement du restant de la commande devra être fait avant l’envoi du colis.

 

Mentions légales :

Article 01

Les futurs mariés déclarent être majeur et poser librement pour des photos, suivant le style qu’ils souhaitent. Si l’un des futurs époux est mineur, les signatures des parents ou du représentant légal sont obligatoires.

Article 02

Toute réalisation photographique confère au photographe, leur auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuel. Les droits sont réservés, toutes reproductions des images interdites.

Les futurs mariés sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit d’image. En conséquence, le photographe et les mariés devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent contrat.

L’accord inclus, entre autres, la publication et l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossier de presse, presse locale, nationale et spécialisée, sites et galeries web personnelle du photographe par tous procédés de représentation existant ou à venir :cartes de visite, CD, DVD, composites papier et books personnels du photographe.

Article 03

Toutes diffusions de commentaires ou légendes sur tous supports de communication liées à la reproduction ou la représentation (même partielle) des photos qui pourraient porter atteinte à l’image, la considération ou l’honneur du photographe ou de son enseigne fera l’objet d’une demande de réparation juridique envers leurs auteurs.

Les mariés s’engagent à être solidaires du photographe, en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Article 04

Le ou les repas du photographe (midi et soir) et de son éventuel assistant ou de son éventuel remplaçant sont à la charge des mariés. Les frais de transport et d’hébergements sont définis au préalable.

Article 05

L’acompte constitué d’un premier versement à valoir sur le prix total du reportage manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat.

Toute rétractation de l’une des parties peut engager sa responsabilité civile contractuelle (sauf cas de force majeure).

Comme dans tout contrat, les futurs époux disposent d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du versement de l’acompte. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu, sauf en cas de force majeur (Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations). Aucune annulation ne pourra être possible dans la semaine précédant le mariage.

Article 06

Le présent contrat est valable, sans limite de territoire, pour une durée illimitée.

Article 07

Le contrat prend effet le jour de la signature des deux parties.

Article 08

Il appartient aux mariées de récupérer les photos faites par les invités, de distribuer ou de restituer des photos auprès de ceux-ci.

Article 09

A tout moment les mariés peuvent choisir des options supplémentaires. Le contraire (enlever des options choisies du contrat signé) n’est pas possible.

Article 10

Le photographe détient l’exclusivité pour les photos dites « du couple des mariés ». Aucun autre photographe ne doit être présent lors de cette séance de photos. Les futurs mariés s’engagent à respecter cette close.

Article 11

En cas d’empêchements de force majeure tels que définis par l’article 05 du présent contrat, Dominique MAYER, le photographe, s’engage à en avertir les mariés et à trouver un photographe de remplacement auprès d’un de ses confrères professionnels pour assurer la couverture de la prestation et des options retenues sauf pour l'option drone.

Article 12

Lors de la prestation, tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé en sus à raison de 40 euros/heure par ¼ d’heure entamé.

Article 13

La responsabilité de Dominique MAYER, le photographe, ne saurait en aucun cas être engagée si durant le déroulement des festivités du mariage, des conditions météorologiques inappropriées venaient à empêcher la réalisation complète de sa prestation ou de certaines options ne pouvant être reportées à une autre date.

Par exemple, la séance de photos du couple peut être différée.

Article 14

Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée dans un délai de 7 jours ouvrés après la livraison des fichiers, album, tirages. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

 

Suggestions / Remarques des futurs mariés :

 

Nous ci-dessus désignés, passons commande à Dominique Mayer Photographe de la prestation et des options telles que définies par les termes de ce contrat pour un montant total de :

 

 

Fait en deux exemplaires originaux à :                                      Le :

 

                                                               Mention manuscrite : « Lu et approuvé, bon pour accord »

         Signature du photographe                                     Signatures des deux futurs mariés

 

 

 


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